Conditions d'utilisation

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1.OBJET DU CONTRAT

Ce contrat est conclu entre la SAS ACT (et sa marque institut des soft skills) organisme de formation n° 11756507875 (enregistré auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile-de-France) et le signataire en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est applicable aux formations en présentiel comme aux formations en ligne. Cette formation répond aux objectifs fixés par les dispositions des articles L. 6311-1 et L.6313-1 et suivants du code du travail en délivrant notamment des actions de formation de nature à permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres d’ACT et notamment de l’institut des soft skills relatives à des commandes passées auprès d’ACT par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). ACT se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.institutsoftskills.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACT, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés ou élèves d’ACT.

2- FORMATIONS EN PRÉSENTIEL ET À DISTANCE

2.1 Formations interentreprises

2.1.1 Descriptif 

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises disponibles au catalogue de l’institut des soft skills, marque de la société ACT et réalisées dans les locaux d’ACT, des locaux mis à disposition par ACT ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

2.1.2 Conditions financières

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet de l’institut des soft skills le jour de la commande ou sur le devis envoyé par ACT. Le tarif de la formation ne comprend ni l’hébergement ni les repas, qui sont à la charge du stagiaire/client. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription avec un acompte de 30 % à ACT. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Le signataire dispose ensuite d’un délai de rétractation de 14 jours. A l’issue de ce délai de rétractation, l’intégralité du prix de la formation est dû par le stagiaire/client sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature. Une fois le délai de rétractation dépassé, le participant ne pourra plus déplacer ou annuler ses dates de formation sauf cas de force majeure. Les différents versements sont effectués par virement bancaire (Références bancaires en pied de page).

2.2 Formations intraentreprise

2.2.1 Descriptif 

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux d’ACT, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

2.2.2 Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par ACT. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

3.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

3.2 Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de l’organisme :

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, du fait d’ACT, les sommes indûment perçues seront remboursées (article L. 6354-1 du code du travail). ACT se réserve le droit d’annuler une formation, pour raison pédagogique, ou à cause d’un nombre de participants trop peu élevé. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées mais sans versement d’indemnité. ACT ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACT, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACT.

3.3 Inexécution totale ou partielle de la convention du fait du stagiaire/client :

En cas d’abandon de la formation par le stagiaire/client en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa personne s’analysant en un cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous réserve d’un report prévu de la formation à laquelle le stagiaire/client a été empêché d’assister. La preuve de la survenance d’un cas de force majeure incombe au stagiaire/client. Dans le cas de survenance d’un événement ne présentant pas les caractères d’un cas de force majeure, le stagiaire/client reste redevable de l’intégralité de la somme due pour la totalité de la formation et ne peut le cas échéant prétendre à ce titre à un quelconque remboursement.

3.4 Remplacement d’un participant

ACT offre la possibilité de remplacer un stagiaire/client empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un stagiaire/client est possible sans indemnité jusqu’à 20 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 20 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit d’ACT.

3.5 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par ACT sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ACT d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ACT à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

3.6. Facturation – Règlement

3.6.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Si les formations ne sont pas dans les locaux d’ACT, Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ne sont pas inclus, de même que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant.

3.6.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; – le règlement est accepté par virement bancaire (Références bancaires en pied de page).  En cas de retard de paiement, ACT pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. ACT aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ACT. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

3.7 Limitations de responsabilité d’ACT

ACT s’engage à réaliser ses formations et à fournir les supports de cours appropriés. Le participant s’engage à suivre la totalité de sa formation et à respecter le règlement intérieur. La responsabilité d’ACT ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ACT. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’ACT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’ACT est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’ACT ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

3.8 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …)  fournis par ACT pour assurer les formations est la propriété exclusive d’ACT. A ce titre il est protégé par le code de la Propriété Intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets, et sont la propriété exclusive d’ACT. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit préalablement demander l’autorisation écrite d’ACT. Notamment, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

3.9 Communication et RGPD

Le Client accepte d’être cité par ACT comme client de ses offres de services, aux frais d’ACT. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 .8, ACT peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Conformément à la loi informatique et libertés et en application du RGPD, le stagiaire/client signataire dispose d’un droit d’accès de modification, de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par l’organisme de formation professionnelle.

3.10 Droit applicable

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable : Le tribunal de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.